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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 129-2, 131 et 131-12 ;

Vu le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs de justice ;

Vu le décret n° 99-706 du 3 août 1999 modifié relatif au Conseil national de l'aide aux victimes ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 17 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Du Conseil national de l'aide aux victimes

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-706 du 3 août 1999
Art. 2


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-706 du 3 août 1999
Art. 5
Chapitre II : Du fonctionnement interne des juridictions
Section 1 : Dispositions relatives aux chambres, services et pôles du tribunal judiciaire

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R212-3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R212-37

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R121-1

Article 5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Section 7 : Les pôles, Art. R212-62
Section 2 : Dispositions relatives aux chambres et pôles de la cour d'appel

Article 6

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Section 8 : Les pôles, Art. R312-83

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R312-42
Section 3 : Dispositions relatives au projet et au conseil de juridiction

Article 8

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Section 8 : Le projet de juridiction, Art. R212-63


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Section 9 : Le projet de juridiction, Art. R312-84

Article 9

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Section 9 : Le conseil de juridiction, Art. R212-64


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Section 10 : Le conseil de juridiction, Art. R312-85

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R212-50


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R312-57
Section 4 : Dispositions relatives à la coordination des tribunaux judiciaires

Article 11

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Section 5 : La coordination des tribunaux d'instance , Art. R222-39, Art. R222-40, Art. R222-41

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R212-37
Section 5 : Dispositions relatives à la coordination des cours d'appel

Article 13

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R312-69-3
Section 6 : Dispositions diverses

Article 14

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R312-44
Chapitre III : De la responsabilité des greffiers dans les tribunaux judiciaires et les conseils de prud'hommes

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R222-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1423-47
Chapitre IV : De la déontologie des juges consulaires

Article 16

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R721-11-1

Article 17

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 5 : Des instances de déontologie des juges des tribunaux de commerce , Art. R721-20, Art. R721-21, Art. R721-22
Chapitre V : Des modes alternatifs de résolution des litiges

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 129-2

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 131

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 131-12
Chapitre VI : Des conciliateurs de justice

Article 21

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R131-12, Sct. TITRE V : CONCILIATEURS DE JUSTICE

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-381 du 20 mars 1978
Art. 3, Art. 9 bis
Chapitre VII : De la conférence annuelle sur la justice des mineurs

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R312-13


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R312-13
Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer

Article 24

En vigueur depuis le 29 avril 2016

I. - Les articles 2 à 10, 13, 14 et 23 du présent décret sont applicables en Polynésie française.
II. - Les articles 2 à 10, 13, 14 et 23 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
III. - L'article 22 du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R551-1, Art. R561-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R552-24, Art. R562-33

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R552-9, Art. R562-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R552-21, Art. R562-30

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Paragraphe 6 : Les pôles , Art. R552-22-1, Sct. Paragraphe 7 : Le projet de juridiction, Art. R552-22-2, Sct. Paragraphe 8 : Le conseil de juridiction , Art. R552-22-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Paragraphe 6 : Les pôles , Art. R562-31-1, Sct. Paragraphe 7 : Le projet de juridiction, Art. R562-31-2, Sct. Paragraphe 8 : Le conseil de juridiction , Art. R562-31-3

Article 25

En vigueur depuis le 29 avril 2016

Le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

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