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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008 du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ;
Vu le code civil, notamment ses articles 2062 à 2068 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1635 bis Q ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, notamment ses articles 21 à 25 dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008 du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ;
Vu le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs de justice ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91― 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 modifié portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date des 26 mai et 9 septembre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 16 juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 6.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Livre V : La résolution amiable des différends, Sct. Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles, Art. 1530, Art. 1531
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1528, Sct. Chapitre Ier : La médiation conventionnelle , Sct. Titre II : La procédure participative, Art. 1529, Art. 1542, Art. 1532, Art. 1533, Art. 1543, Art. 1534, Sct. Chapitre Ier : La procédure conventionnelle , Art. 1535, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Chapitre II : La conciliation menée par un conciliateur de justice , Art. 1544, Art. 1536, Art. 1545, Art. 1537, Art. 1546, Art. 1538, Sct. Section 2 : Le recours à un technicien , Art. 1539, Art. 1547, Art. 1540, Art. 1548, Art. 1541, Art. 1549, Art. 1550, Art. 1551, Art. 1552, Art. 1553, Art. 1554, Sct. Section 3 : L'issue de la procédure , Art. 1555, Sct. Chapitre II : La procédure aux fins de jugement , Art. 1556, Sct. Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord mettant fin à l'entier différend , Art. 1557, Sct. Section 2 : La procédure de jugement du différend persistant , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes , Art. 1558, Art. 1559, Sct. Paragraphe 2 : La procédure d'homologation d'un accord partiel et de jugement du différend résiduel , Art. 1560, Art. 1561, Sct. Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend , Art. 1562, Art. 1563, Art. 1564, Sct. Titre III : Dispositions communes, Art. 1565, Art. 1566, Art. 1567, Art. 1568
- Code de procédure civileArt. 131-4
- Code de procédure civileArt. 131-12
- Code de procédure civileArt. 131-13
- Code de procédure civileArt. 1575
- Code du travailSct. TITRE VII : MÉDIATION, Art. R1471-1, Art. R1471-2
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 9 à 22.
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 8-1
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 26, Art. 34, Art. 118-1
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 27, Art. 33
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 42
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 48, Art. 118-2
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 49
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 50
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 51
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 104, Art. 118-8
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 48, Art. 111
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 118-3
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 118-5
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 118-6
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 123
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. Annexe
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. Annexe
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 26 à 42.
- Code de procédure civileArt. 47
- Code de procédure civileArt. 56
- Code de procédure civileArt. 118
- Code de procédure civileArt. 128
- Code de procédure civileArt. 324
- Code de procédure civileArt. 341
- Code de procédure civileArt. 369
- Code de procédure civileArt. 485
- Code de procédure civileArt. 512
- Code de procédure civileArt. 626, Art. 627
- Code de procédure civileArt. 667
- Code de procédure civileArt. 771
- Code de procédure civileArt. 828
- Code de procédure civileArt. 1056-1, Art. 1056-2
- Code de procédure civileSct. Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil, Sct. Section III : La transcription et la mention des décisions sur les registres de l'état civil, Sct. Section II : Les procédures relatives au prénom, Art. 1055-3, Art. 1055-4, Art. 1055-5, Art. 1056-1
- Code de procédure civileArt. 1210-4
- Code de procédure civileArt. 1270
- Code de procédure civileArt. 1300-4
- Décret n°78-381 du 20 mars 1978Art. 1, Art. 4, Art. 8
- Décret n°78-381 du 20 mars 1978Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 9 ter
Le présent décret, à l'exception des articles 2, 7 à 24 et 43 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
- Code de procédure civileSct. Chapitre VII : La transaction., Art. 1441-4
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
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