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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-8 ;
Vu le code la sécurité sociale, notamment ses articles L. 341-1 et L. 341-12 ;
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 84 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 110 ;
Vu les avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date des 26 août 2021 et 25 janvier 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 31 août 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger en date du 28 septembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R341-7
- Code de la sécurité sociale.Art. R172-21-1, Art. R313-5, Art. R341-2, Art. R341-3, Art. R341-4, Art. R341-8, Art. R341-9, Art. R341-10, Art. R341-11, Art. R341-13, Art. R341-14, Art. R341-17, Art. R342-5, Art. R762-18, Art. R762-19
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-5, Art. R732-6
- Code de la sécurité sociale.Art. R341-18, Art. R341-19, Art. R341-24
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux arrérages de pension dus à compter du 1er avril 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
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