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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
Art. 4 bis

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. LO111-3, Art. LO111-4

Fait au fort de Brégançon, le7 août 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

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LOI_ORGANIQUE : Version en vigueur depuis le 9 août 2020 Voir
LOI_ORGANIQUE : Version JO Voir

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