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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958
Art. 1

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958
Art. 2

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n°2009-403 du 15 avril 2009
Art. 8

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958
Art. 3

Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958
Art. 4-1

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958
Art. 6

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958
Art. 7

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958
Art. 7-1

Article 9

En vigueur depuis le 30 juin 2010

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958
Art. 9

II. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 9 de la même ordonnance dans sa rédaction résultant du I du présent article, les membres du Conseil économique, social et environnemental en fonctions à la date de promulgation de la présente loi organique peuvent être désignés pour un nouveau mandat.

Article 10

En vigueur depuis le 30 juin 2010

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-608 DC du 24 juin 2010.]

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958
Art. 11

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958
Art. 12

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958
Art. 13

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958
Art. 16

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958
Art. 18

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958
Art. 19

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958
Art. 21

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958
Art. 22

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958
Art. 23

Article 20

A abrogé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958
Art. 27

Article 21

En vigueur depuis le 30 juin 2010

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2000-108 du 10 février 2000

Art. 28, Art. 32, Art. 3

- Loi n°2004-192 du 27 février 2004
Art. 4

- Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004
Art. 2

- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 14

- Loi n°2007-292 du 5 mars 2007
Art. 1

- Loi n°51-711 du 7 juin 1951
Art. 1 bis, Art. 1

- Loi n°61-814 du 29 juillet 1961
Art. 1, Art. 12

- Loi n°73-1195 du 27 décembre 1973
Art. 8

- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978
Art. 13

- Loi n°79-563 du 6 juillet 1979
Art. 5, Art. 6

- Loi n°82-653 du 29 juillet 1982
Art. 1, Art. 8, Art. 9

- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983
Art. 7

- Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958
Art. 4

- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 9

- Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958
Art. 7-1, Art. 11, Art. 12, Art. 16, Art. 22

- Code des juridictions financières
Art. LO222-2, Art. L351-5

- Code général des collectivités territoriales
Art. LO6111-3, Art. LO6211-2, Art. LO6311-2, Art. LO6411-2

- Code pénal
Art. 433-18

- Code de procédure pénale
Art. 257

- Code de l'éducation
Art. L230-1

- Code monétaire et financier
Art. L621-2

- Code du travail
Art. L4642-2

- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-1, Art. L114-4, Art. L161-42, Art. L114-4-1, Art. L136-2

- Code du tourisme.

Art. L161-1

- Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958

Art. 4, Art. 5, Art. 14, Art. 15, Art. 17, Art. 23 bis, Art. 24, Art. 1, Art. 3, Art. 9

- Ordonnance n°62-918 du 8 août 1962
Art. 3, Art. 4

- Code électoral
Art. LO139, Art. LO465

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4433-32

Dans toutes les dispositions législatives, lorsqu'ils désignent l'institution mentionnée au titre XI de la Constitution, les mots : Conseil économique et social sont remplacés par les mots : Conseil économique, social et environnemental .

Fait à Paris, le 28 juin 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

(1) Loi n° 2010-704. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi organique n° 1891 ; Rapport de M. Eric Diard, au nom de la commission des lois, n° 2309 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 6 avril 2010 (TA n° 440). Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 395 (2009-2010) ; Rapport de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission des lois, n° 416 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 417 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 5 mai 2010 (TA n° 97, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat en première lecture, n° 2500 ; Rapport de M. Eric Diard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2519 ; Discussion et adoption le 26 mai 2010 (TA n° 469). Sénat : Rapport de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission mixte paritaire, n° 462 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 27 mai 2010 (TA n° 107, 2009-2010). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-608 DC du 24 juin 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.

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