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Section 1 : Dispositions relatives à la garde à vue et aux témoins.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Section 2 : Dispositions relatives à la détention provisoire.
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Section 3 : Disposition relative à l'instruction.
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Section 4 : Dispositions relatives à la cour d'assises.
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
Section 5 : Dispositions diverses et de coordination.
Article 10
a modifié les dispositions suivantes
Article 11
a modifié les dispositions suivantes
Article 12En vigueur depuis le 5 mars 2002
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Jacques Chirac      




         Par le Président de la République :


 Le Premier ministre,


 Lionel Jospin      


 La garde des sceaux, ministre de la justice,


 Marylise Lebranchu


 Le ministre de l'intérieur,


 Daniel Vaillant


 Le ministre de la défense,


 Alain Richard

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LOI : Version en vigueur depuis le 5 mars 2002 Voir
LOI : Version JO Voir

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