Texte complet
Lecture: 1 min
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive 2004/33/CE de la Commission du 22 mars 2004 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins ;
Vu la directive 2014/110/UE de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant la directive 2004/33/CE en ce qui concerne les critères d'exclusion temporaire pour les candidats à des dons homologues ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1211-6-1 et R. 1221-5 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2019 fixant les critères de sélection des donneurs de sang ;
Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date de 10 janvier 2022,
Arrête :
- Arrêté du 17 décembre 2019Art. Annexe II
- Arrêté du 17 décembre 2019Art. Annexe VII
Le présent arrêté entrera en vigueur le 16 mars 2022.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 janvier 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.