Texte complet
Lecture: 1 min
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 266 sexies à 266 duodecies dans leur rédaction résultant de l'article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 287, 1649 quater B quater et 1681 septies ;
Vu le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020Art. 1, Art. 6, Art. 7, Art. 11
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020Sct. Chapitre III bis : Modalités de déclaration et de paiement, Art. 8-1, Art. 8-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020Art. 8-1, Art. 8-2
Le 4° de l'article 1er entre en vigueur le 1er avril 2021 et s'applique aux déclarations et paiements souscrit à compter de cette même date.
Le 5° de l'article 1er entre en vigueur le 1er avril 2022 et s'applique aux déclarations et paiements souscrit à compter de cette même date.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.