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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs, modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) n° 98/2013 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de la défense.Art. R2351-4, Art. R2351-5, Art. R2351-6, Art. R2351-7
- Code de la défense.Art. R2353-21
- Code de la défense.Sct. Chapitre Ier : Précurseurs d'explosifs, Art. R2351-1, Art. R2351-2, Art. R2351-3, Art. R2353-17, Art. R2353-18, Art. R2353-19, Art. R2353-20, Art. R6223-1, Art. R6243-1, Art. R6313-1
- Code de procédure pénaleArt. R48-1
Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
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