Texte complet

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1 et son titre XIII ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 modifiée relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;

Vu l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette ;

Vu le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 modifié relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, notamment son article 40 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 18 décembre 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 19 décembre 2017 ;

Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 janvier 2018 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier : Comptes et dépôts

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L743-2, Art. L743-8

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L753-2, Art. L753-8

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L763-2, Art. L763-8
Chapitre II : Démarchage

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L743-10, Sct. Sous-section 1 bis : Démarchage sur les matières précieuses et les billets de banque, Art. L743-10-1

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L753-10, Sct. Sous-section 1 bis : Démarchage sur les matières précieuses et les billets de banque, Art. L753-10-1

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L763-10, Sct. Sous-section 1 bis Démarchage sur les matières précieuses et les billets de banque, Art. L763-10-1
Chapitre III : Marchés réglementés

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L744-10, Art. L754-10, Art. L764-10
Chapitre IV : La Caisse des dépôts et consignations

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 5 bis : La Caisse des dépôts et consignations, Art. L745-6-1, Sct. Sous-section 3 bis : La Caisse des dépôts et consignations, Art. L755-6-1, Sct. Sous-section 3 bis : La Caisse des dépôts et consignations, Art. L765-6
Chapitre V : Dispositions diverses et finales

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L745-1-1, Art. L765-1-1, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L763-11

Article 10

En vigueur depuis le 16 février 2018

I. - L'article 13 de la loi du 13 juin 2014 susvisée, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 août 2015 susvisée, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues aux II et III.
II. - Pour l'application du I en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
1° Les IV, V et IX ne sont pas applicables ;
2° Au VI, les mots : « des II ou V », sont remplacés par les mots : « du II » ;
3° Le VII est ainsi rédigé :
« VII. - Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'établissement teneur de compte informe les titulaires de comptes des dispositions prévues à l'article L. 312-20 du code monétaire et financier. »
III. - Pour l'application du I en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références au code de la mutualité ne sont pas applicables.

Article 11

En vigueur depuis le 16 février 2018

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 février 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

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