Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,



Vu le code pénal ;



Vu le code de procédure pénale ;



Vu le code de la route, notamment son article L. 121-4 ;



Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-5, L. 2213-18, L. 2512-16 et L. 2512-16-1 ;



Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3413-1 à L. 3413-4, L. 3511-7, R. 3512-1 et R. 3512-2 ;



Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, notamment son article 28 ;



Vu la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, notamment ses articles 30 et 31 ;



Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment son article 82 ;



Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;



Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,