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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission ;

Vu le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ;

Vu le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission ;

Vu le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;

Vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE ;

Vu la directive (UE) 2021/338 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 modifiant la directive 2014/65/UE en ce qui concerne les obligations d'information, la gouvernance des produits et les limites de position, et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/878 en ce qui concerne leur application aux entreprises d'investissement, afin de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la covid-19 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, notamment son article 43 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 octobre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le Conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L311-8

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L420-11

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L420-13, Art. L420-14

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L420-16

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L531-2

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L533-9

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L533-12

Article 8

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L533-12-4-1

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L533-13

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L533-15

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L533-20

Article 12

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L533-24-1-1

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L634-2

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L420-17, Art. L533-33, Art. L533-18-2

Article 15

En vigueur depuis le 28 février 2022

Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 743-1 et L. 753-1, après la dernière ligne du tableau, il est inséré la ligne suivante :
«


L. 311-8
Résultant de l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021.

» ;
2° A l'article L. 763-1, la dernière ligne du tableau est remplacée par les trois lignes suivantes :
«


L. 311-7
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

L. 311-8
Résultant de l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021.

L. 311-9 à L. 311-12
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

» ;
3° Les articles L. 744-3, L. 754-3 et L. 764-3 sont ainsi modifiés :
a) Au I :
i) Au premier alinéa, après la référence : « L. 420-10, », sont insérés les mots : « le V de l'article L. 420-11, » ;
ii) Au quatrième alinéa, la référence : « L. 420-11, » est supprimée ;
iii) Au cinquième alinéa, les références : « L. 420-14 à L. 420-17, » sont remplacées par la référence : « L. 420-15, » ;
iv) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 420-11, L. 420-14, L. 420-16 et L. 420-17 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021. » ;
b) Au II, après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis A l'article L. 420-11, les références au droit de l'Union européenne sont remplacées par les références aux règlements mentionnés aux articles L. 713-14 et L. 713-15 et les références aux méthodologies de calcul énoncées par les normes techniques adoptées par la Commission européenne sont remplacées par les références aux méthodologies de calcul employées en France métropolitaine ; »
4° Le I des articles L. 745-11, L. 755-11 et L. 765-11 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les références : « L. 533-11 à L. 533-12-6, » sont remplacées par les références : « L. 533-11, L. 533-12-1 à L. 533-12-3, L. 533-12-5 à L. 533-12-7, » et les références : « L. 533-13 à L. 533-20, » sont remplacées par les références : « L. 533-13-1, L. 533-14, L. 533-16 à L. 533-18-1, L. 533-19, » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 533-9, L. 533-12, L. 533-12-4, L. 533-13, L. 533-15, L. 533-18-2, L. 533-20, L. 533-24-1-1 et L. 533-33 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021. » ;
c) Au quatrième alinéa, la référence : « L. 533-9, » est supprimée et les références : « L. 533-24-1, L. 533-32 et L. 533-33 » sont remplacées par les références : « L. 533-24-1 et L. 533-32 » ;
5° Le I des articles L. 746-8, L. 756-8 et L. 766-8 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « Les articles L. 631-2-2 et L. 634-2 sont applicables dans leur rédaction » sont remplacés par les mots : « L'article L. 631-2-2 est applicable dans sa rédaction » ;
b) Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 634-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021. »

Article 16

En vigueur depuis le 28 février 2022

La présente ordonnance entre en vigueur le 28 février 2022.

Article 17

En vigueur depuis le 28 février 2022

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

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