Texte complet

- Code de la propriété intellectuelle

Sct. Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L321-1, Art. L321-2, Art. L321-3, Art. L321-4, Art. L321-5, Art. L321-6

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Art. L321-7, Art. L321-8, Art. L321-9, Art. L321-10, Art. L321-11, Art. L321-12, Art. L321-13

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Sct. Section 1 : Organismes de gestion collective, Sct. Section 2 : Organismes de gestion indépendants

- Code de la propriété intellectuelle

Sct. Chapitre II : Autorisation de gestion des droits , Art. L322-1, Art. L322-2, Sct. Section 1 : Conditions et effets de l'autorisation de gestion des droits , Art. L322-3, Art. L322-4, Sct. Section 2 : Résiliation de l'autorisation de gestion des droits , Art. L322-5, Art. L322-6, Art. L322-7, Art. L322-8, Sct. Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective , Art. L323-1, Sct. Section 1 : Adhésion des membres , Art. L323-2, Art. L323-3, Sct. Section 2 : Décisions collectives des membres, Art. L323-4, Art. L323-5, Art. L323-6, Art. L323-7, Art. L323-8, Art. L323-9, Art. L323-10, Sct. Section 3 : Organes de gestion, d'administration et de direction , Art. L323-11, Art. L323-12, Art. L323-13, Sct. Section 4 : Organe de surveillance , Art. L323-14, Art. L323-15

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Sct. Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins, Sct. Section 1 : Missions et composition , Art. L327-1, Art. L327-2, Art. L327-3, Art. L327-4, Art. L327-5, Art. L327-6, Sct. Section 2 : Règles de fonctionnement , Art. L327-7, Art. L327-8, Art. L327-9, Art. L327-10, Sct. Section 3 : Procédure , Sct. Sous-section 1 : Règles générales de procédure , Art. L327-11, Art. L327-12, Sct. Sous-section 2 : Procédure de sanction , Art. L327-13, Art. L327-14, Sct. Section 4 : Voies de recours , Art. L327-15, Sct. Chapitre VIII : Dispositions diverses , Art. L328-1, Art. L328-2

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Sct. Chapitre V : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales , Art. L325-1, Art. L325-2, Art. L325-3, Art. L325-4, Art. L325-5, Art. L325-6, Art. L325-7, Sct. Chapitre VI : Transparence et procédures de contrôle, Sct. Section 1 : Transparence et obligations d'information , Art. L326-1, Art. L326-2, Art. L326-3, Art. L326-4, Art. L326-5, Art. L326-6, Sct. Section 2 : Contrôle par les commissaires aux comptes , Art. L326-7, Art. L326-8, Sct. Section 3 : Contrôle par le ministre chargé de la culture , Art. L326-9, Art. L326-10, Art. L326-11, Art. L326-12, Art. L326-13

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Sct. Chapitre IV : Gestion des droits , Art. L324-1, Art. L324-2, Sct. Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits , Art. L324-3, Art. L324-4, Art. L324-5, Art. L324-6, Art. L324-7, Art. L324-8, Sct. Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits , Art. L324-9, Art. L324-10, Art. L324-11, Art. L324-12, Art. L324-13, Art. L324-14, Art. L324-15, Art. L324-16, Art. L324-17, Art. L324-18

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L122-8, Art. L122-10, Art. L122-12, Art. L123-7, Art. L132-20-1

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L132-43, Art. L133-2, Art. L133-4, Art. L134-3, Art. L134-4, Art. L134-5, Art. L134-6

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L132-25-1, Art. L132-27

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L134-7, Art. L214-3, Art. L214-6, Art. L331-24, Art. L331-29, Art. L134-9, Art. L136-2

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L136-4, Art. L212-3-3, Art. L217-2, Art. L311-6

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L331-2, Art. L331-18, Art. L331-26, Art. L336-2

- Code du cinéma et de l'image animée

Art. L213-25, Art. L213-29, Art. L251-2, Art. L251-6

- Code du cinéma et de l'image animée

Art. L212-32

- Code du cinéma et de l'image animée

Art. L213-24, Art. L213-27

- Code général des impôts, CGI.

Art. 220 quindecies, Art. 285 bis

I. - Les organismes de gestion collective informent les titulaires de droits qui leur ont déjà donné leur consentement à la gestion de leurs droits patrimoniaux à la date de publication de la présente ordonnance, des nouveaux droits institués à leur profit par le chapitre II du titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle et par l'article L. 324-4 du même code, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, dans les trois mois à compter de la modification de leurs statuts.
II. - L'article L. 325-4 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entre en vigueur à compter du 10 avril 2017.
III. - Le rapport de transparence annuel prévu à l'article L. 326-1 du code de la propriété intellectuelle est établi pour le premier exercice clos après la publication de la présente ordonnance et qui a pu être entièrement tenu comptablement conformément aux exigences de la présente ordonnance.
IV. - Les membres de la commission permanente de contrôle prévue à l'article L. 321-13 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance, continuent d'exercer leur mandat en cours au sein de la commission prévue à l'article L. 327-1 du code de la propriété intellectuelle résultant de la présente ordonnance, comme membres du collège de contrôle, pour la durée du mandat restant à courir.

Les articles 1er, 2, à l'exception des 8° et 9°, et 5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.