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La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer,
Vu le code civil, notamment ses articles 1365 à 1368 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 748-1 à 748-8 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 801-1, 803-1 et D. 589 et suivants ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect »,
Arrêtent :
- Arrêté du 6 mai 2019
- Arrêté du 6 mai 2019Art. 1
- Arrêté du 6 mai 2019Art. 2
- Arrêté du 6 mai 2019Art. 3
- Arrêté du 6 mai 2019Art. 5
- Arrêté du 6 mai 2019Art. 6
- Arrêté du 6 mai 2019Art. 8
- Arrêté du 6 mai 2019Art. 12
La secrétaire générale du ministère de la justice et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 février 2020.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
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