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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 86 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat ;
Vu la proposition du Conseil national des barreaux en date du 15 juin 2021,
Arrête :
- Arrêté du 28 décembre 2011Art. 1
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 octobre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier
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