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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 modifiée de finances pour 2002, notamment son article 136 ;
Vu la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 modifiée de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu le décret n° 57-178 du 15 février 1957 modifié portant réorganisation de la statistique agricole ;
Vu le décret n° 97-663 du 29 mai 1997 modifié pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995), notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique ;
Vu le décret n° 2009-345 du 30 mars 2009 modifié relatif aux modalités d'application du III de l'article 153 de la loi de finances pour 2009 ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé " Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information " ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu le décret n° 2012-40 du 12 janvier 2012 modifié portant création du label " LabelFrancEducation " ;
Vu le décret n° 2012-169 du 2 février 2012 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2014-338 du 14 mars 2014 portant création d'un service à compétence nationale dénommé " Centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive " ;
Vu les décisions n° 2015-256 L du 21 juillet 2015 et n° 2015-259 L du 15 octobre 2015 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Comité stratégique de la sécurité des systèmes d'information.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009Art. 7
Commission LabelFrancEducation.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-40 du 12 janvier 2012Art. 3, Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-40 du 12 janvier 2012Art. 4
Comité de suivi de l'application du règlement EMAS.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 juin 2002Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Groupe national de suivi des projets d'infrastructures majeurs et d'évaluation des actions engagées.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2009-967 du 3 août 2009Art. 17
Commission consultative de la procédure d'attribution de la taxe poids lourds.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-345 du 30 mars 2009Art. 2, Art. 3, Art. 4
Commission relative à la procédure de dation d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 384 A bis
Commissions permanentes d'enquêtes.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Sous-section 7 : Commissions permanentes d'enquête, Art. R5313-98, Art. R5313-99, Art. R5313-100, Art. R5313-101, Art. R5313-102
Commission du ministère de la défense et du ministère chargé de l'aviation civile concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 janvier 2005Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Sct. ANNEXE À L'ARRÊTÉ RELATIF À LA COMMISSION DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'AVIATION CIVILE CONCERNANT LA SÉCURITÉ DE LA GESTION DU TRAFIC AÉRIEN, Art. ANNEXE
Comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-318 du 20 mars 2009Art. 5, Art. 9, Art. 14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-139 du 12 février 2001Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
Comité stratégique du calcul intensif.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 octobre 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007Art. 51
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-72 du 23 janvier 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Conseil supérieur de la médecine légale.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 94-1210 du 30 décembre 1994Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Comité du capital-investissement.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 41 DGA
Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-318 du 20 mars 2009Sct. CHAPITRE V : LA COMMISSION NATIONALE DES NOMENCLATURES ECONOMIQUES ET SOCIALES, Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-223
- Décret n°2009-318 du 20 mars 2009Art. 3, Art. 10
Comité de convergence des normes comptables publiques et privées.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001Art. 136
Comité consultatif des jeux.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010Art. 3, Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010Art. 28
Comité des prix de revient des fabrications d'armement.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 66-221 du 14 avril 1966Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
Groupes d'experts chargés d'étudier les transports des matières nucléaires et la protection des installations et établissements.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R1333-15
Comité de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-169 du 2 février 2012Art. 6
Comité scientifique du site Intervention précoce, soutien à la parentalité.
L'arrêté du 6 avril 2012 portant création du Comité scientifique du site « Intervention précoce, soutien à la parentalité » est abrogé.
Comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie.
L'arrêté du 9 février 2006 relatif à la création et à la composition du Comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie est abrogé.
Comité national de santé publique.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Comité national de santé publique., Art. R1413-26, Art. R1413-27, Art. R1413-28, Art. R1413-29, Art. R1413-30, Art. R1413-31, Art. R1413-32
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1413-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D1417-17
Commission de suivi des programmes de prévention des infections associées aux soins en établissements de santé et en secteur des soins de ville.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 juin 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10
Groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 février 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Comité de pilotage et comité de suivi du programme national relatif à la nutrition et à la santé et du plan "Obésité".
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-531 du 19 avril 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8
Conseil de l'hospitalisation.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-21-2
Comité d'orientation du Centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-338 du 14 mars 2014Art. 4, Art. 5
Commission consultative de la statistique agricole.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 57-178 du 15 février 1957Art. 1, Art. 2
Commission régionale de défense économique.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R*1311-31
Commissions de règlement des litiges de consommation.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 mars 2005Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art. ANNEXE
Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-429 du 12 avril 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Commission d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-311 du 22 mars 2010Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION D'ACCUEIL DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN DANS LA FONCTION PUBLIQUE, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-311 du 22 mars 2010Art. 10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-629 du 9 juin 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8
Commission scientifique d'habilitation des restaurateurs.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. R452-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. R452-10, Art. R452-11
Comité du patrimoine cultuel.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juin 2002Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Commission du Fonds national pour l'archéologie préventive.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. L524-14, Art. R524-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineSct. Sous-section 1 : La commission du Fonds national pour l'archéologie préventive, Art. R524-12, Art. R524-13, Art. R524-14, Art. R524-15, Art. R524-16
I.-Les articles 3 et 5 du décret du 12 janvier 2012 susvisé, modifiés par l'article 2 du présent décret, peuvent être modifiés par décret.
II.-Le III de l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts, modifié par l'article 6 du présent décret, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
III.-Le 7° de l'article 5, le 8° de l'article 9 et le 4° de l'article 14 du décret du 20 mars 2009 susvisé, modifiés par l'article 9 du présent décret, peuvent être modifiés par décret.
IV.-Le IV de l'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôts, modifié par l'article 13 du présent décret, peut être modifié par décret.
V.-L'article R. 524-11 du code du patrimoine, inséré par l'article 35 du présent décret, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions de l'article 26 entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2016.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 novembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Clotilde Valter