Texte complet

- Code de procédure civile

Art. 754, Art. 1108

- Code de procédure civile

Art. 799, Art. 820, Art. 853, Art. 885, Art. 901

- Code de procédure civile

Art. 1419-1

- Code de procédure civile

Art. 1423, Art. 1424

- Code de procédure civile

Art. 1407, Art. 1410, Art. 1411, Art. 1413, Art. 1415, Art. 1422

- Code de procédure civile

Art. 1546-1, Art. 1554

- Code de procédure civile

Art. ANNEXE, art. 31

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 175-1

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 177, Art. 178, Art. 283, Art. 284, Art. 283-1

- Code de procédure civile

Art. 1575, Art. 1578

I. - Le présent décret entre en vigueur au 1er novembre 2021. Il est applicable aux instances en cours à cette date.
II. - Par dérogation à l'alinéa précédent :
1° L'article 1er entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret ;
2° L'article 3 entre en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er mars 2022 ;
3° L'article 6 est applicable aux réclamations introduites à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
4° Le 2° de l'article 7 est applicable à compter de la date de l'entrée en vigueur de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007 dans les territoires visés par la loi du 26 septembre 2019 susvisée.

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.