Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,



Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;



Vu le code général des collectivités territoriales ;



Vu le code du travail, notamment son article L. 323-31 ;



Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 344-2 ;



Vu le code de la santé publique ;



Vu le code des marchés publics ;



Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,