Texte complet

Texte complet

Lecture: 5 min



Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 78 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 9 et 26 septembre 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 9 août 2021 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 août 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux communes

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2121-15

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2121-21, Art. L2121-23, Art. L2122-29

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2121-24, Art. L2121-29

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2121-25

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2121-26

Article 6

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 1 : Publicité et entrée en vigueur, Sct. Section 2 : Contrôle de légalité


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2131-1, Art. L2131-2, Art. L2131-3, Art. L2131-4, Art. L2131-5, Art. L2131-6, Art. L2131-7, Art. L2131-8, Art. L2131-9, Art. L2131-10, Art. L2131-11, Art. L2131-12, Art. L2131-13

Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L153-24


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L143-24, Art. L143-25, Art. L153-23, Art. L153-25, Art. L153-26
Chapitre II : Dispositions applicables aux départements

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3121-13, Art. L3121-15

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3121-17

Article 10

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3131-3

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3131-1, Art. L3131-2, Art. L3131-4
Chapitre III : Dispositions applicables aux régions

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4132-12, Art. L4132-14

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4132-16

Article 14

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4141-3

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4141-1, Art. L4141-2, Art. L4141-4
Chapitre IV : Dispositions applicables aux groupements de collectivités territoriales

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-40-2

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-46, Art. L5421-5, Art. L5621-9, Art. L5721-6

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L222-3


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-47, Art. L5211-48, Art. L5421-3, Art. L5421-4, Art. L5621-7, Art. L5621-8

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-3, Art. L5421-2, Art. L5621-5, Art. L5711-1, Art. L5721-4
Chapitre V : Dispositions applicables outre-mer
Section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-5

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-6

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-12

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5842-2

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5842-9

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5842-12

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5843-1

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5843-2
Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L6221-14, Art. L6321-14, Art. L6431-13
Section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L7122-13, Art. L7323-6, Art. L7222-14
Section 4 : Dispositions applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-12, Art. L121-14

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-18, Art. L122-28

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-17

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-19
- Loi n° 99-210 du 19 mars 1999
Art. 9

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-39


A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-39-1-1, Art. L121-39-1-2, Art. L121-39-1-3

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-39-2

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-39-3

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L163-10

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L314-1

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-210 du 19 mars 1999
Art. 8-1
Chapitre VI : Dispositions finales

Article 40

Entrant en vigueur de manière différée le 1er juillet 2022

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2022, à l'exception des dispositions de l'article 7 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 41

Entrant en vigueur de manière différée le 1er juillet 2022

Le Premier ministre, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Les versions de ce document

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document



Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus