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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code du travailArt. L1262-2-1, Art. L1262-4-1, Art. L1264-1, Art. L1262-4-2, Art. L1264-2, Art. L1264-3
- Code du travailArt. L1262-5, Sct. Chapitre IV : Amendes administratives.
- Code du travailArt. L1221-15-1
- Code du travailArt. L2323-70
- Code du travailSct. Titre III : VIGILANCE DU DONNEUR D'ORDRE EN MATIÈRE D'HÉBERGEMENT., Sct. Chapitre unique : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre., Art. L4231-1
- Code du travailSct. Titre VIII : VIGILANCE DU DONNEUR D'ORDRE EN MATIÈRE D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL., Sct. Chapitre unique : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre., Art. L8281-1
- Code du travailSct. Chapitre V bis : Obligations et responsabilité financière du donneur d'ordre., Art. L3245-2
- Code du travailArt. L8222-5
- Code du travailArt. L8271-6-2
- Code du travailArt. L8224-3, Art. L8256-3, Art. L8224-5, Art. L8234-2, Art. L8243-2, Art. L8256-7, Art. L8234-1, Art. L8243-1
- Code du travailSct. Chapitre V : Actions en justice, Art. L1265-1
- Code du travailSct. Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice., Sct. Section 1 : Droits des salariés., Art. L8223-1, Art. L8223-2, Art. L8223-3
- Code du travailSct. Section 2 : Actions en justice., Art. L8223-4
- Code du travailArt. L8272-2, Art. L8272-4
- Code du travailArt. L8272-5
- Code de procédure pénaleArt. 2-21-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 131-39
- Code du travailArt. L8224-5, Art. L8234-2, Art. L8243-2, Art. L8256-7
- Code du travailArt. L8224-2
- Code du travailArt. L8234-1, Art. L8243-1
- Code de procédure pénaleArt. 706-73
- Code de procédure pénaleArt. 706-88
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945Art. 4
- Code des douanesArt. 323-5
- Code des douanesArt. 323-5
- Code des assurancesArt. L241-1
- Code des transportsArt. L3313-3
- Code des transportsArt. L3315-4-1
- Code des transportsArt. L3315-6
- Code des transportsArt. L3421-3
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 10 juillet 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
François Rebsamen
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