Texte complet

Le livre VI du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 49.

- Code de commerce

Art. R611-11

- Code de commerce

Art. R611-12

- Code de commerce

Art. R611-35

- Code de commerce

Art. R611-39-1

- Code de commerce

Art. R611-44

- Code de commerce

Art. R611-46

Au 8° de l'article R. 621-1, les mots : « du comité d'entreprise ou des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « de la délégation du personnel du comité social et économique ».

- Code de commerce

Art. R621-3

- Code de commerce

Art. R621-9

- Code de commerce

Art. R621-14

- Code de commerce

Art. R621-26

- Code de commerce

Art. R622-5-1

- Code de commerce

Art. R622-7

- Code de commerce

Art. R622-23

- Code de commerce

Art. R624-3

- Code de commerce

Art. R624-8

- Code de commerce

Art. D626-12

- Code de commerce

Art. D626-13

- Code de commerce

Art. R626-17, Art. R626-21

- Code de commerce

Art. R626-45

- Code de commerce

Art. R626-57-1, Art. R626-57-2, Art. R626-61-1

- Code de commerce

Sct. Section 3 : Des classes de parties affectées, Art. R626-52, Art. R626-53, Art. R626-54, Art. R626-55, Art. R626-56, Art. R626-57, Art. R626-58, Art. R626-59, Art. R626-60, Art. R626-61, Art. R626-62, Art. R626-63, Art. R626-64, Art. R626-58-1

- Code de commerce

Art. R626-58-1

- Code de commerce

Art. D626-65

- Code de commerce

Art. R628-2, Art. D628-3, Art. R628-4, Art. R628-5, Art. R628-6, Art. R628-7

- Code de commerce

Art. R628-8, Art. R628-9, Art. R628-10, Art. R628-11, Art. R628-12

- Code de commerce

Sct. Section 1 : De l'ouverture de la procédure, Sct. Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée

- Code de commerce

Sct. Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure, Sct. Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée

- Code de commerce

Art. R628-2

- Code de commerce

Art. D628-3

- Code de commerce

Art. R628-4

- Code de commerce

Art. R628-5

- Code de commerce

Art. R628-8

A l'article R. 628-10, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « de la délégation du personnel du comité social et économique ».

- Code de commerce

Art. R628-11

- Code de commerce

Art. R628-13

- Code de commerce

Art. R628-14, Art. R628-15, Art. R628-16, Art. R628-17, Art. R628-18, Art. R628-19

Au 9° de l'article R. 631-1, les mots : « du comité d'entreprise ou des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « de la délégation du personnel du comité social et économique ».

- Code de commerce

Art. R631-7-1-A

- Code de commerce

Art. R631-18

- Code de commerce

Art. R631-26

- Code de commerce

Art. R631-34

- Code de commerce

Art. R631-34-1

- Code de commerce

Art. R631-36

- Code de commerce

Art. R631-37

- Code de commerce

Art. R641-14

- Code de commerce

Art. R644-2

- Code de commerce

Art. R645-1

- Code de commerce

Art. R653-3

- Code de commerce

Art. R661-5

- Code de commerce

Art. R661-6

- Code de commerce

Art. R691-1

- Code de commerce

Art. R695-4

-Code de commerce

Art. R950-1, Art. D950-1-1 , Art. R956-2

I. ‒ Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
II. ‒ En cas de modification du plan de sauvegarde ou du plan de redressement arrêté dans une procédure ouverte avant le 22 mai 2020, les dispositions de l'article R. 626-45 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'article 21 du présent décret sont applicables.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.