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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

En vigueur depuis le 28 février 2021

L'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est ratifiée.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019
Art. 9

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. Préliminaire

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L11-1

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L12-1

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L12-4, Art. L13-1

Article 7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L113-8


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L111-1, Art. L111-3, Art. L112-2, Art. L112-3, Art. L112-10, Art. L112-14, Art. L112-15, Art. L113-2

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L113-7

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L121-1, Art. L121-2, Art. L121-3, Art. L122-1, Art. L122-2, Art. L122-3, Art. L122-6, Art. L123-2, Art. L124-1

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L221-1, Art. L231-1, Art. L231-8, Art. L231-9

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L231-6

Article 12

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L334-6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L311-5, Art. L322-8, Art. L322-9, Art. L322-10, Art. L323-1, Art. L323-2, Art. L331-4, Art. L331-5, Art. L331-7, Art. L333-1, Art. L334-3

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L311-5

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L412-2, Art. L422-2, Art. L422-4, Art. L423-3, Art. L423-6, Art. L422-1, Art. L423-8, Art. L423-9, Art. L423-10, Art. L423-11, Art. L423-12, Art. L423-13, Art. L431-2, Art. L432-2, Art. L433-3, Art. L434-4, Art. L435-1, Art. L435-2

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L511-2, Art. L512-3, Art. L513-4, Art. L521-9, Art. L521-10, Art. L521-16, Art. L521-17, Art. L521-18, Art. L521-19, Art. L521-21, Art. L521-22, Art. L521-23, Art. L531-3

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L611-1, Art. L611-7, Art. L612-2, Art. L621-1, Art. L621-2, Art. L631-3, Art. L632-3, Art. L632-5, Art. L631-4


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L621-3

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L711-3, Art. L721-5, Art. L722-3, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET À WALLIS-ET-FUTUNA, Art. L721-1, Art. L722-1, Art. L723-1, Art. L721-2, Art. L722-2, Art. L723-2, Art. L721-4

Article 18

En vigueur depuis le 28 février 2021

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019
Art. 5, Art. 6, Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 706-25-4, Art. 706-53-2, Art. 769, Art. 768, Art. 770
-Code des douanes
Art. 323-10
-Code des douanes de Mayotte
Art. 193-10
-Code de la sécurité intérieure
Art. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1

A créé les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019
Art. 8-1, Art. 8-2

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 26 février 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

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