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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales ;
Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L10 A, Art. L19, Art. L38, Art. L73, Art. L96 G, Art. L132 A, Art. L134, Art. L135 P, Art. L135 Q, Art. L139 B, Art. L145 D, Art. L151 A, Art. L152 B, Art. L162 A, Art. L176, Art. L273 A, Art. L283 D
A périmé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales
Art. L147 B, Art. 151
- Livre des procédures fiscalesArt. R*257-0 A, Art. R*257-0 A-1, Art. R*257-0 B, Art. R*257-0 B-1, Art. R*257-0 C, Art. R*257-0 B-2
- Livre des procédures fiscalesArt. R45 G-1
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mai 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
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