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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment les articles L. 621-34 à L. 621-42 ;
Vu l'article 113 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;
Vu l'avis de la Commission nationale des monuments historiques en date du 19 janvier 2017 ;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances en date du 6 février 2017 ;
Vu la mise en ligne sur le site du ministère de la culture et de la communication, à compter du 28 mars 2017, des propositions de la ministre de la culture et de la communication et des avis de la Commission nationale des monuments historiques en date du 19 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code du patrimoineArt. R621-98, Art. R621-99
- Code du patrimoineArt. R621-99, Art. R621-100
- Code du patrimoineArt. R621-98, Art. R621-99
A créé les dispositions suivantes :
-Code du patrimoineArt. Annexe 7 à l'article R. 621-98
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
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