Texte complet

- Code de procédure pénale

Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 15-3

- Code de procédure pénale

Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3

- Code pénal

Art. 133-2, Art. 133-3

- Code pénal

Art. 133-4-1

- Code pénal

Art. 434-25

- Code de procédure pénale

Art. 85, Art. 706-31

- Code des douanes

Art. 351

- Code pénal

Art. 213-5, Art. 215-4, Art. 221-18, Art. 462-10

- Code de procédure pénale

Art. 706-25-1, Art. 706-175

- Code de justice militaire.

Art. L211-12, Art. L212-37, Art. L212-38, Art. L212-39

La présente loi ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l'exercice de l'action publique à une date à laquelle, en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, la prescription n'était pas acquise.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 804

- Code pénal

Art. 711-1

III. - Le III de l'article 3 et l'article 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

IV. - Le IV de l'article 3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy.