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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, notamment son article 3 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 711-9 ;

Vu le code des assurances, notamment son article R. 250-4-3 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 ;

Vu l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu la consultation du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 29 mai 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

En vigueur depuis le 4 juillet 2020

Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 51 du présent décret.

Chapitre 1er : Mesures relatives aux actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 1

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 3

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 4-4

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 5

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 5-1

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 6

Chapitre 2 : Mesures relatives aux assemblées générales de copropriétaires

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 7

Article 9

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 8-1

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 9

Article 11

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 9 bis

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 10

Article 13

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 10-3

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 11

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 14

Article 16

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 14-1

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 15-1

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 17

Article 19

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 17-1

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 18

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 19

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 19-1

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 20

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 21

Article 25

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 21-1

Chapitre 3 : Mesures relatives au conseil syndical

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 26

Article 27

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 26-1

Chapitre 4 : Mesures relatives au syndic

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 28

Article 29

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 29-1

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 33

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 33-1

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 33-1-1

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 33-2

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 35

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 39

Chapitre 5 : Mesures relatives à certaines copropriétés

Section 1 : Dispositions relatives aux syndicats de forme coopérative

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 42-1

Section 2 : Dispositions relatives aux petites copropriétés et aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires

Article 37

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Sct. Section V bis : Dispositions particulières à certaines copropriétés , Sct. Sous-section 1 : Dispositions particulières aux petites copropriétés , Art. 42-3, Art. 42-4, Art. 42-5, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires , Art. 42-6, Art. 42-7, Art. 42-8, Art. 42-9, Art. 42-10, Art. 42-11, Art. 42-12

Chapitre 6 : Mesure relative à la comptabilité du syndicat

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 45-1

Chapitre 7 : Mesures relatives aux procédures judiciaires

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 47

Article 40

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 47-1

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 49

Article 42

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 49-1

Article 43

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 56

Article 44

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 57

Article 45

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 61

Chapitre 8 : Mesure relative aux unions de syndicats de copropriétaires

Article 46

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 63-3

Chapitre 9 : Mesures relatives aux modalités de notification et de mise en demeure

Article 47

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 64

Article 48

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 64-1, Art. 64-2, Art. 64-3, Art. 64-4, Art. 64-5

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 64-6, Art. 64-7, Art. 64-8, Art. 64-9

Article 49

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 65

Chapitre 10 : Mesures relatives au contrat type de syndic

Article 50

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. Annexe 1

Chapitre 11 : Mesures relatives à la liste limitative des prestations particulières pouvant donner lieu au versement d'une rémunération spécifique complémentaire

Article 51

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. Annexe 2

Chapitre 12 : Dispositions diverses

Article 52

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. R250-4-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R711-9

Chapitre 13 : Dispositions transitoires et finales

Article 53

En vigueur depuis le 4 juillet 2020

I. - Les dispositions de l'article 29 du présent décret entrent en vigueur le 31 décembre 2020.
II. - Les dispositions du c du 12° et du a du 13° de l'article 50 du présent décret s'appliquent aux contrats de syndic conclus postérieurement au 31 décembre 2020.
III. - Pour les syndics ayant été dispensés de l'obligation d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat par décision de l'assemblée générale, les dispositions de l'article 39 du présent décret entrent en vigueur le 31 décembre 2020 et les dispositions du b du 13° de l'article 50 du présent décret s'appliquent aux contrats de syndic conclus postérieurement au 31 décembre 2020.
IV. - Les dispositions des 1° à 11° ainsi que des a et b du 12° de l'article 50 et de l'article 51 du présent décret s'appliquent aux contrats de syndic conclus postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
V. - Les dispositions de l'article 9, de l'article 13, du 4° de l'article 14, de l'article 25, du 2° de l'article 26 et de l'article 27 du présent décret s'appliquent aux assemblées générales de copropriétaires tenues à compter du 31 décembre 2020.
VI. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 54

En vigueur depuis le 4 juillet 2020

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juillet 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

Les versions de ce document

DECRET : Version en vigueur depuis le 4 juillet 2020 Voir
DECRET : Version JO Voir

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