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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-1-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 323-3 et L. 161-38 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 juin 2019 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 25 juin 2019 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 juin 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 4 : Procédure de certification et évolution des fonctionnalités de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-76-6


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-76-9


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-76-3, Art. R161-76-4, Art. R161-76-5, Art. R161-76-6, Art. R161-76-7, Art. R161-76-8


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-76-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 3 : Fonctionnalités requises pour la certification d'un logiciel d'aide à la dispensation


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 2 : Fonctionnalités requises pour la certification d'un logiciel d'aide à la prescription médicale, Art. R161-76-1, Art. R161-76-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-76-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-76-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-76-8


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-76-10, Art. R161-76-11, Art. R161-76-12, Art. R161-76-13, Art. R161-76-14, Art. R161-76-15, Art. R161-76-16, Art. R161-76-17, Art. R161-76-18


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-76-7


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-76-19, Art. R161-76-20, Art. R161-76-21, Art. R161-76-22, Art. R161-76-23, Art. R161-76-24, Art. R161-76-25, Art. R161-76-26, Art. R161-76-27

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R323-3

Article 3

En vigueur depuis le 23 août 2019

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

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