Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,



Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998 ;



Vu le code de la construction et de l'habitation ;



Vu le code de la santé publique ;



Vu le code pénal ;



Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 15 septembre 2005 ;



Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 18 novembre 2005 ;



Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,