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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 1366 et 1367 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-6-6 et R. 136-2 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 17-1 A, 18, 22, 24 et 42-1 dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 5, 9, 9-1, 10, 11, 14, 17, 35-2, 55, 64-1 et 64-2 ;
Vu la consultation du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 9 mai 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 5
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 9
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 9-1
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 10
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 13-1, Art. 13-2
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 14
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 15-1
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 17
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 33-1-1
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 35-2
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 55
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 64-1, Art. 64-2
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 64-5
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R111-17-1, Art. R111-17-2, Art. R111-17-3
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
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