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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 235 ter ZD ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 221-32 et L. 221-32-2 ;
Vu le code des assurances, notamment l'article L. 132-21-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 novembre 2019,
Décrète :
- Code monétaire et financierArt. D221-113-6
- Code monétaire et financierArt. D221-111-1
Le présent décret entrera en vigueur le 1er juillet 2020.
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
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