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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, notamment ses articles 3 et 9 ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 464 et 465 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 152-1 et L. 152-4 ;
Vu la loi n° 51-489 du 30 avril 1951 relative à l'ouverture de crédits provisoires pour l'exercice 1951, notamment son article 13,
Décrète :
- Code des douanesArt. 464, Art. 465
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
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