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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4623-25 à R. 4623-25-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 8 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le décret du 10 juin 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
- Décret n°85-603 du 10 juin 1985Art. 11
- Décret n°85-603 du 10 juin 1985Art. 32
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-603 du 10 juin 1985Art. 32-1, Art. 32-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-603 du 10 juin 1985Art. 58
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
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