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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 464-2, dans sa rédaction résultant de l'article 37 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code de commerceArt. R464-5
- Code de commerceArt. R464-5-1, Art. R464-5-2, Art. R464-5-3, Art. R464-5-4, Art. R464-5-5
Le présent décret entre en vigueur trente jours après sa publication.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
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