Texte complet

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. R732-1, Art. R732-2, Art. R732-3, Art. R732-4, Art. R732-5, Art. R732-6, Art. R732-7, Art. R732-8, Art. R733-1, Art. R733-2, Art. R733-3, Art. R733-4, Sct. Sous-section 1 : Compétence de la cour., Art. R733-5, Art. R733-6 , Art. R733-7, Art. R733-8, Art. R733-9, Art. R733-10, Art. R733-11, Art. R733-12, Art. R733-13 , Art. R733-14, Art. R733-15, Art. R733-16 , Sct. Sous-section 4 : Audience., Art. R733-17, Art. R733-18, Art. R733-19 , Art. R733-20, Art. R733-21, Art. R733-22, Art. R733-23, Sct. Section 3 : Procédure d'avis de l'article L. 731-3., Art. R733-25

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. R733-18-1, Sct. Sous-Section 5 : Utilisation de moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences, Art. R733-20-1, Art. R733-20-2, Art. R733-20-3, Art. R733-20-4

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. R733-38, Sct. Sous-section 5 : Jugement., Art. R733-24, Art. R733-39, Art. R733-28, Art. R733-25, Art. R733-40, Art. R733-29, Art. R733-26, Art. R733-41, Art. R733-30, Art. R733-27, Art. R733-31, Art. R733-32, Art. R733-33, Sct. Sous-section 6 : Demande d'avis au Conseil d'Etat., Art. R733-34, Sct. Sous-section 7 : Questions prioritaires de constitutionnalité., Sct. Sous-section 8 : Voies de recours., Art. R733-35, Art. R733-36, Art. R733-37

I. ― Les dispositions des articles R. 733-6, R. 733-13, R. 733-16, R. 733-19 et R. 733-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de l'asile qui ne pourra être postérieure au 30 avril 2014.
Restent applicables jusqu'à cette date :
a) Les dispositions de l'article R. 733-8 du même code, dans leur rédaction antérieure au présent décret, en lieu et place de celles de son article R. 733-6 dans sa nouvelle rédaction ;
b) Les dispositions de ses articles R. 733-11 et R. 733-14 ainsi que celles du premier alinéa de l'article R. 733-12, dans leur rédaction antérieure au présent décret, en lieu et place de celles de son article R. 733-13 dans sa nouvelle rédaction ;
c) Les dispositions du second alinéa de son article R. 733-12, dans leur rédaction antérieure au présent décret, en lieu et place de celles de son article R. 733-19 dans sa nouvelle rédaction.
II. ― Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 733-10 s'appliquent aux recours inscrits aux audiences convoquées à compter du premier jour du dix-huitième mois suivant celui de la publication du présent décret. Restent d'ici là applicables les dispositions de l'article R. 733-10 du même code, dans leur rédaction antérieure au présent décret.
III. ― Aux articles R. 733-11 et R. 733-12, la référence à l'article R. 733-19 doit être lue comme renvoyant, jusqu'à la date prévue au I, à l'article R. 733-12 dans sa rédaction antérieure au présent décret.
A l'article R. 733-38, la référence à l'article R. 733-6 doit être lue comme renvoyant, jusqu'à la date prévue au I, à l'article R. 733-8 dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Le dernier alinéa de l'article R. 733-11, le deuxième alinéa de l'article R. 733-12 et, à l'article R. 733-28, les mots : " dans les conditions prévues par l'article R. 733-25 ” sont applicables à compter de la date prévue au I.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.