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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment son article 271 et les articles 242-0 Z quater, 242-0 Z septies et 242-0 Z octies de son annexe II ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 242-0 Z septies
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
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