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   L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

   Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;

   Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Par le Président de la République :

 Jacques Chirac

 Le Premier ministre,

 Jean-Pierre Raffarin

 Le ministre de l'intérieur,

 de la sécurité intérieure

 et des libertés locales,

 Nicolas Sarkozy

 Le garde des sceaux, ministre de la justice,

 Dominique Perben

 La ministre de l'outre-mer,

 Brigitte Girardin

 Le ministre délégué aux libertés locales,

 Patrick Devedjian

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LOI_ORGANIQUE : Version en vigueur depuis le 2 août 2003 Voir
LOI_ORGANIQUE : Version JO Voir

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