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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2016/801/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2016-900 du 1er juillet 2016 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 7 mars 2016 susvisée ;
Vu l'avis du comité technique de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 29 janvier 2019 ;
Vu l'avis du comité technique spécial des préfectures du 21 février 2019 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 12 février 2019 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 13 février 2019 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy effectuée le 16 janvier 2019 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin effectuée le 16 janvier 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte effectuée le 17 janvier 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié conformément aux articles 2 à 35 du présent décret.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R311-2-2, Art. R311-4, Art. R311-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'instruction des demandes de titres de séjour présentées par des demandeurs d'asile , Art. R311-37, Art. R311-38, Art. R311-39
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R313-1, Art. R313-23
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R311-2, Art. R311-6, Art. R311-14, Art. R313-2, Art. R313-3, Art. R313-20
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire” , Art. R313-75-1, Sct. Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire du statut d'apatride” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride” , Art. R313-75-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire” , Art. R313-83, Sct. Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire du statut d'apatride” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride” , Art. R313-84
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R314-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R743-3, Art. R743-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R311-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R311-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R311-3-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R311-35
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R311-6
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R311-7
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R313-7
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R313-7-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R313-10-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R313-11-1, Art. R313-11-2, Art. R313-11-3, Art. R313-11-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention “recherche d'emploi ou création d'entreprise”, Sct. Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention “jeune au pair”, Art. R313-12
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R313-15
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R313-15-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R313-16-1, Art. R313-37
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R313-44
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R313-53
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R313-54
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Sous-section 7 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “étudiant - programme de mobilité” , Art. R313-75-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “étudiant-programme de mobilité” , Art. R313-85
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R121-4, Art. R121-6, Art. R121-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R121-12
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R313-2, Art. R313-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Sous-section 7 : Admission exceptionnelle au séjour, Art. R313-25, Art. R313-26
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R311-20
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R311-21
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R311-23
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R311-24
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R311-25
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R311-26
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R313-40, Art. R314-1
- Code du travailArt. R5221-2
- Code du travailArt. R5221-3
- Code du travailArt. R5221-21
- Code du travailArt. R5221-26
- Code du travailArt. R5221-48
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R311-15
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R313-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R313-6
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R313-10-6
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R313-10-7, Art. R313-10-8
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R313-34-2, Art. R313-34-3, Art. R313-34-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R313-41, Art. R313-45, Art. R313-70
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R313-72
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R314-1-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R812-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R744-12
- Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001Art. 17, Sct. Sous-section 8 : Du renouvellement de la carte de séjour temporaire et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent”, Art. 30
- Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001Sct. Sous-section 7 bis : De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” , Art. 29-1
I. - Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin :
1° Les articles 1er à 35 et 41 à 49 du présent décret sont applicables à Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
2° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R766-1, Art. R766-2
II. - Pour les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R762-1, Art. R764-1, Art. R763-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R812-5, Art. R812-6, Art. R812-7
I.-Les dispositions mentionnées au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, à l'exception de celles de l'article 51 de cette loi, et celles du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2019.
II.-A Mayotte, par dérogation au I, les dispositions du chapitre VI relatives au contrat d'intégration républicaine, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2016-900 du 1er juillet 2016.Art. 5
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 février 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
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