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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 10-2 et 10-5-1,
Décrète :
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
- Code de procédure pénaleSct. Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple
- Code de procédure pénaleArt. D1-12
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
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