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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19,
Décrète :
- Décret n°2020-987 du 6 août 2020Art. 1
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 2021 (NOR : ECOE2036204A), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit arrêté.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget et au plus tard un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 2021 (NOR : ECOE2036204A), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit arrêté.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 2021 (NOR : ECOE2036204A), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit arrêté.
Fait le 25 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
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