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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d'informations relatives aux actifs grevés ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 juin 2017,
Arrête :
- ARRÊTÉ du 19 décembre 2014Art. 1
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 1
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 1
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 5
- Arrêté du 20 février 2007Art. 1
Les articles 2 à 5 du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Conformément à l'article 35 de l'arrêté du 6 janvier 2021 (NOR : ECOT2100415A), les organismes assujettis bénéficient d'un délai d'un an à compter de la publication dudit arrêté pour mettre les contrats d'externalisation mentionnés à l'article 10 et conclus avant le 1er mars 2021 en conformité avec les exigences de ce même article.
Sous réserve des dispositions précédentes, les dispositions issues de l'arrêté précité entrent en vigueur le 1er mars 2021.
Le présent arrêté entre en vigueur
.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 septembre 2017.
Bruno Le Maire
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