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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 613-26 et suivants ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 51 ;
Vu l'arrêté modifié du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats, notamment son article 1er,
Arrêtent :
Les dates et horaires des épreuves écrites d'admissibilité de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats au titre de la session 2021 sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les présidents d'université organisant l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
1. - Epreuve de note de synthèse
Durée : 5 heures
|
DATE |
Antilles |
Guyane |
Métropole |
La Réunion |
|---|---|---|---|---|
|
13 septembre 2021 |
7h - 12h |
8h - 13h |
13h - 18h |
15h - 20h |
2. - Epreuve de droit des obligations
Durée : 3 heures
|
DATE |
Antilles |
Guyane |
Métropole |
La Réunion |
|---|---|---|---|---|
|
14 septembre 2021 |
7h - 10h |
8h - 11h |
13h - 16h |
15h - 18h |
3. - Epreuve de cas pratique
Durée : 3 heures
|
DATE |
Antilles |
Guyane |
Métropole |
La Réunion |
|---|---|---|---|---|
|
15 septembre 20201 |
7h - 10h |
8h - 11h |
13h - 16h |
15h - 18h |
4. - Epreuve de procédure
Durée : 2 heures
|
DATE |
Antilles |
Guyane |
Métropole |
La Réunion |
|---|---|---|---|---|
|
17 septembre 2021 |
7h - 9h |
8h - 10h |
13h - 15h |
15h - 17h |
Nota. - Les heures indiquées sont les heures locales.
Fait le 29 janvier 2021.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier
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