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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 261 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 14 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 19 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 25 janvier 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de l'enseignement agricole en date du 27 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 26 février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code du travailArt. L4111-3
- Code du travailArt. L4731-4, Art. L4731-5, Sct. Chapitre II : Référé judiciaire.
- Code du travailArt. L4743-3, Art. L4741-3-1
- Code du travailArt. L4723-2
- Code du travailSct. Chapitre III : Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans , Sct. Section 1 : Retrait d'affectation à certains travaux, Art. L4733-1, Art. L4733-2, Art. L4733-3, Art. L4733-4, Art. L4733-5, Art. L4733-6, Sct. Section 2 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage , Art. L4733-7, Art. L4733-8, Art. L4733-9, Art. L4733-10, Art. L4733-11, Sct. Section 3 : Dispositions d'application , Art. L4733-12
- Code du travailArt. L4744-3, Art. L4744-4, Art. L4744-6
- Code du travailArt. L4741-1, Art. L4741-3
- Code du travailArt. L4721-8, Sct. Chapitre II : Demandes de vérifications, de mesures et d'analyses., Art. L4722-1, Art. L4722-2, Art. L4723-1
- Code du travailArt. L4731-1, Art. L4731-2, Art. L4731-3
- Code du travailArt. L4731-5
- Code du travailArt. L4732-1, Art. L4732-2, Art. L4732-3
- Code du travailSct. Titre V : Amendes administratives , Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Art. L4751-1, Art. L4751-2, Sct. Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail , Art. L4752-1, Art. L4752-2, Sct. Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans, Art. L4753-1, Art. L4753-2
- Code du travailSct. Section 1 : Obstacles et outrages , Sct. Section 2 : Transaction pénale , Art. L8114-4, Art. L8114-5, Art. L8114-6, Art. L8114-7, Art. L8114-8
- Code du travailArt. L8113-5, Sct. Section 4 : Recherche et constatation des infractions ou des manquements, Art. L8113-7, Art. L8113-9
- Code du travailArt. L8113-5
- Code du travailArt. L8114-1, Art. L8114-2, Art. L8114-3, Sct. Section 1 : Obstacles et outrages , Sct. Section 2 : Transaction pénale , Art. L8114-4, Art. L8114-5, Art. L8114-6, Art. L8114-7, Art. L8114-8
- Code du travailSct. Chapitre II : Compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail, Art. L8112-1, Art. L8112-2, Art. L8112-3
- Code du travailSct. Section 1 : Inspecteurs du travail., Art. L8112-4, Sct. Section 2 : Contrôleurs du travail., Art. L8112-5
- Code du travailSct. Chapitre V : Amendes administratives, Art. L8115-1, Art. L8115-2, Art. L8115-3, Art. L8115-4, Art. L8115-5, Art. L8115-6, Art. L8115-7, Art. L8115-8
- Code du travailArt. L8123-2
- Code du travailArt. L8123-4
- Code de procédure pénaleArt. 524
- Code du travailArt. L1263-6, Art. L1264-3, Art. L8291-2
- Code du travailArt. L1255-11
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L719-10, Art. L719-11
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L719-3, Art. L719-6, Art. L719-7
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L724-13
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 avril 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
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