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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 155 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 62, 80 sexies, 81, 93, 151-0, 171, 204 I, 204 K, 1649 A et 1649 AA, et l'annexe III à ce code ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 224-28,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46-0 A
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
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