Texte complet

Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

- Code de justice administrative

Art. R411-3, Art. R411-5, Art. R412-1, Art. R412-2

- Code de justice administrative

Art. R412-2-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, Art. R414-6, Art. R414-7, Art. R414-8, Art. R414-9, Art. R414-10, Art. R414-11

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Sct. Section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. R414-1, Art. R414-1-1, Art. R414-2, Art. R414-3, Art. R414-4, Art. R414-5

- Code de justice administrative

Art. R522-3, Art. R522-10-1

- Code de justice administrative

Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public , Art. R611-8-7, Art. R611-8-8, Art. R611-8-9

- Code de justice administrative

Art. R611-2

- Code de justice administrative

Art. R611-8-6, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public , Art. R611-8-7, Art. R611-8-8, Art. R611-8-9, Art. R611-10

- Code de justice administrative

Art. R611-8-2, Art. R611-8-3, Art. R611-8-4, Art. R611-8-5

- Code de justice administrative

Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public

- Code de justice administrative

Art. R632-1

- Code de justice administrative

Art. R711-2-1, Art. R712-2, Art. R751-4-1, Art. R776-18, Art. R779-2

- Code de justice administrative

Art. R911-5

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

Les dispositions du 6° de l'article 3, de l'article 4, des 12° à 15° de l'article 5, de l'article 6, des 1° à 3° et 5° à 6° de l'article 7 et de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur aux dates fixées, selon les juridictions, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard dans un délai d'un an suivant la publication du présent décret.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.