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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5-3, D. 621-27, D. 621-28, D. 621-29 et D. 621-30 ;
Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment ses articles 22 et 23 ;
Vu l'avis du collège de l'Autorité des marchés financiers en date du 16 mars 2015,
Décrète :
- Code monétaire et financierArt. D621-27
- Code monétaire et financierArt. D621-28
-Code monétaire et financierArt. D621-29
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financier
Article D. 621-29
- Code monétaire et financierArt. D621-30
L'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
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