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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code rural ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 85-295 du 1er mars 1985 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière du 7 novembre 2008 ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers du 23 janvier 2009 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes du 30 janvier 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code monétaire et financierArt. R214-20-2, Art. R214-145, Art. R214-146, Art. R214-147, Art. R214-148, Art. R214-149, Art. R214-150, Art. R214-151, Art. R214-152, Art. R214-153, Art. R214-154, Art. R214-155, Art. R214-156, Art. R214-157, Art. R214-158, Art. R214-159, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes., Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières concernant les sociétés d'épargne forestière faisant appel public à l'épargne., Art. R550-1, Art. R621-30-1, Art. R621-30-2, Art. R621-30-3
- Code de commerce.Art. R123-103, Art. R123-107, Art. R123-115, Art. R123-116, Art. R123-117, Sct. Sous-sous-paragraphe 2 : Des sociétés faisant appel public à l'épargne en France.
- Code de commerce.Art. R210-6, Art. R210-7, Sct. Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public., Art. R225-1, Sct. Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public., Art. R225-13, Art. R225-67, Art. R225-72, Art. R225-73, Art. R225-120, Art. R225-133, Art. R225-153, Art. R228-61, Art. R228-67, Art. R228-79, Art. R228-92, Art. R229-3, Art. R229-5, Art. R229-9, Art. R229-14, Art. R229-10, Art. R229-15, Art. R229-18, Art. R229-20, Art. R229-24, Art. R233-1, Art. R233-1-1, Art. R236-2, Art. R237-2, Art. R237-8, Art. R237-16
- Code de commerce.Art. R330-1
- Code de commerce.Art. R821-5, Art. R821-14-6, Art. R821-32, Art. R821-45, Art. R823-1, Art. R823-21, Art. R821-26
- Code de commerce.Art. Annexe 8-1
- Code de procédure pénaleArt. R79
- Code des assurancesArt. R336-1
- Code ruralArt. R526-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R2323-14
- Décret n°85-295 du 1 mars 1985Art. 33
Le XXII de l'article 3 entre en vigueur le 1er août 2009.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mai 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
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