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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958Sct. Chapitre II bis : De la question prioritaire de constitutionnalité, Sct. Section 1 : Dispositions applicables devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation , Art. 23-1, Art. 23-2, Art. 23-3, Sct. Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation , Art. 23-4, Art. 23-5, Art. 23-6, Art. 23-7, Sct. Section 3 : Dispositions applicables devant le Conseil constitutionnel , Art. 23-8, Art. 23-9, Art. 23-10, Art. 23-11, Art. 23-12
- Code de justice administrativeSct. Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité , Art. LO771-1, Art. LO771-2
- Code de l'organisation judiciaireSct. TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ , Art. LO461-1, Art. LO461-2
- Code de procédure pénaleSct. Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité, Art. LO630
- Code des juridictions financièresArt. LO142-2
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 107
Les modalités d'application de la présente loi organique sont fixées dans les conditions prévues par les articles 55 et 56 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958Art. 56
La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa promulgation.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 10 décembre 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
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