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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-762 DC du 15 mars 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L551-1, Art. L552-3, Art. L552-7, Art. L553-6, Art. L554-1, Art. L556-1, Art. L561-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L741-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L742-2, Art. L742-5, Art. L742-4, Art. L742-7
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L561-1, Art. L111-2
- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 39
- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 41
- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 41
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L561-2
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 20 mars 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
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