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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du travail ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R311-15
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R311-19
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R312-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R313-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R313-12
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R313-15, Art. R313-18, Art. R313-19
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R313-22-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 4 : Délivrance de la carte de résident permanent., Art. r314-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R411-4
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juin 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Brice Hortefeux