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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu l'accord signé à Schengen le 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes et sa convention d'application du 19 juin 1990, dont la ratification a été autorisée par la loi n° 91-737 du 30 juillet 1991 ;
Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au franchissement des frontières par des personnes (code frontières Schengen) ;
Vu la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ;
Vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses livres II et V ;
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;
Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié conformément aux articles 2 à 21 ci-après.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R211-32
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R222-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R511-2, Art. R511-3, Art. R511-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R512-1, Art. R512-1-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R513-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 2 : Obligations de l'étranger pendant le délai accordé pour son départ ., Art. R513-2, Art. R513-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R522-8
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R531-3-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R531-13
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre III : Autres cas de reconduite , Art. R533-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R*541-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R551-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R552-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R552-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R552-11
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R552-12, Art. R552-20
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 2 ter : Accès des associations humanitaires aux lieux de rétention, Art. R. 553-14-4, Art. R. 553-14-5, Art. R. 553-14-6, Art. R. 553-14-7, Art. R. 553-14-8
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R561-1, Art. R561-2, Art. R561-3, Art. R561-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE., Sct. Chapitre unique
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R. 611-41-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R742-3
Les dispositions des articles 36 à 44, 46, 47, 51, 54 à 60, 64, 65, 68 à 72 et 104 de la loi du 16 juin 2011 susvisée entrent en vigueur le deuxième lundi suivant la date de publication du présent décret.
Toutefois, le 1° de l'article 51 et les articles 54, 56 et 59 ne s'appliquent, respectivement, qu'aux décisions de placement en rétention et d'interdiction de retour prises après cette date.
Le présent décret s'applique à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juillet 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
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